Conditions Générales de Vente  

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de Conception-habitats www.conception-habitats.fr, ci-après dénommées "le Client" et d'autre part la société Solutions-habitats SASU, ci-après dénommée « Conception-habitats.fr ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Prix des articles et Commande

 

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison)

La durée de validité des prix des articles proposés sur Conception-habitats.fr est de 24 heures à compter de leur publication sur le site www.conception-habitats.fr. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Conception-habitats.fr jusqu'au complet encaissement du prix par Conception-habitats.fr. Ce prix est payable en totalité (voir paragraphe « Réserve de propriété »).

 

Le Client peut passer commande sur le site Internet www.conception-habitats.fr du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00.

 

Le processus de commande est le suivant :

 

  • Choix des articles et ajout au panier

  • Validation du contenu du panier

  • Identification sur le site www.conception-habitats.fr si le Client n’est pas déjà identifié

  • Choix du mode de livraison

  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

  • Validation du paiement

 

Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Conception-habitats.fr se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Conception-habitats.fr.

 

Conception-habitats.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

Conception-habitats.fr s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), Conception-habitats.fr s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. La commande du Client sera alors automatiquement annulée.

 

Conception-habitats.fr se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.

 

 

 

Expédition et Livraison

 

A l’exclusion des périodes de soldes et des offres de fidélisation réservées aux Clients, toute commande passée sur le site de Conception-habitats.fr du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée dans les 10 jours, sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe Validation du paiement).

 

Conception-habitats.fr s’engage à préparer et expédier sous 14 jours toute commande passée et payée sur le Site avant 19 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés), sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe Validation du paiement).

Conception-habitats.fr s’engage à livrer les articles commandés et payés par le Client suivant les modes et les délais de livraison suivants :

 

Livraison en France métropolitaine, Principautés de Monaco et d’Andorre : 48h à 72h à compter de l’expédition, du lundi au samedi.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés.

Toute anomalie concernant les articles (emballage intacte, nombre d’exemplaires, qualité de l’impression, …) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison.

Pour toute livraison dans un Relais Pickup Chronopost, le Client devra vérifier le contenu du colis ainsi que l’état des articles au point Relais avant de signer tout bordereau de remise (papier ou électronique). Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par le Client. Le Client informera Conception-habitats.fr du problème rencontré.

Tous les articles proposés par Conception-habitats.fr sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. (Voir paragraphe Garantie).

 

 

 

Paiement

 

Le paiement des achats s'effectue au choix du Client :

  • Par carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte Bleue

  • Par Paypal

  • Par virement bancaire

  • Par chèque (délais importants)

  • Par espèce (uniquement à notre agence, lors d’un échange physique)

 

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client sera débité lors de la passation de la commande.

 

 

 

Enregistrement des coordonnées bancaires

 

Conception-habitats.fr offre la possibilité au Client d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement sur le Site.

 

Pour ce faire, le Client doit :

  • Régler son dernier achat en euros et par carte bancaire sur le Site ;

  • Cocher la case « enregistrer mes informations pour mes prochains paiements » sur la page de paiement carte bancaire ;

  • Renseigner ses coordonnées (les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisés);

  • Valider le paiement.

Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison (adresse et mode de livraison), à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par Conception-habitats.fr mais par notre prestataire de paiement sur des serveurs sécurisés.

 

Le Client peut souscrire à l’enregistrement de ses coordonnées bancaires et ainsi choisir de régler ses futurs achats en un clic par carte bancaire et en euros uniquement sur le Site sans avoir à renseigner de nouveau ses coordonnées bancaires.

 

Toutefois, le cryptogramme pourra être redemandé au Client pour des raisons de sécurité.

 

Il a à tout moment la possibilité de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet accessible sur le Site dans la rubrique « Mes moyens de paiement » présent dans « Mon Compte ». Le Client est ensuite redirigé sur une page sécurisée et peut ainsi visualiser la ou les carte(s) bancaire(s) enregistrée(s) sur les serveurs de notre prestataire de paiement.

 

Conception-habitats.fr se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux (Voir Lutte contre la fraude à la carte bancaire).

 

 

 

Sécurisation des transactions

 

Conception-habitats.fr met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet http://www.conception-habitats.fr. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

 

 

 

Lutte contre la fraude à la carte bancaire

 

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Conception-habitats.fr. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

 

Conception-habitats.fr est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

 

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.

 

Conception-habitats.fr se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile. L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Conception-habitats.fr entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Conception-habitats.fr aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

 

 

 

Echange, retour et remboursement

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter du paiement de la prestation. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat en utilisant l’étiquette de retour mise à votre disposition. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Modèle de formulaire de rétractation,

À l’attention de Conception Habitats, 126 bis Avenue de Strasbourg, 54000 Nancy, France :

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la prestation de service (…) ci-dessous

Commandé le (…)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(1)  Biffez la mention inutile.

 

Conditions d'échange et de retour pour remboursement,

 

Le(s) article(s) retourné(s) ne doivent pas être utilisés, déballés imprimés, n’avoir jamais été utilisés et dans leur emballage d’origine parfaitement intacte.

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange par mail, sur demande express sur la boite mail contact@solutions-habitats.fr ou par formulaire de contact sur le site www.conception-habitats.fr. Le Client pourra effectuer une seule demande de retour ou échange en ligne par commande sur le site www.conception-habitats.fr.

Si la commande du Client comporte plusieurs prestations et qu’il souhaite annuler plus d’une commande, il devra le préciser lors de cette demande de retour des articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.

 

Le mode de retour sera échangé par mail, validé par le Client et ne pourra être modifié par la suite.

Si le Client venait à renvoyer des articles par un mode de transport non validé par Conception-habitats.fr et supportait en ce sens des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement de la part de Conception-habitats.fr.

Si le Client souhaite retourner des articles issus de commandes différentes, il devra séparer lesdits articles dans des colis différents lors du renvoi. Tout retour d’articles issus de commandes différentes ne respectant pas cette condition ne pourra être traité selon les délais prévus par nos CGV.

 

Etat des articles

Tous les articles retournés (chaussures, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts. A réception du colis, Conception-habitats.fr jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés du fait du Client et que cette utilisation est avérée. Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, Conception-habitats.fr pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

 

Remboursement

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué par Conception-habitats.fr en cas de retour d’un ou plusieurs articles payés par carte cadeau. La carte correspondante sera automatiquement recréditée du montant correspondant par le partenaire concerné.

 

En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, Conception-habitats.fr se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

 

Pour des raisons de propriété intellectuelle avec nos partenaires architectes, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les prestations de conception. Entre autres :

  • (EXE) Plans d’exécution / Dossiers techniques

  • (PC) Permis de construire

  • (DCE) Dossier de consultation des entreprises

  • Conceptions sûr-mesure

 

Conception-habitats.fr se réserve le droit de faire évoluer cette liste.

 

 

 

 

Expédition de la commande échange

 

Si le montant de la commande échange du Client est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence en ligne par carte bancaire, PayPal ou virement. L'expédition de la commande échange du Client est conditionnée par la validation de ce règlement.

Si le montant de la commande échange du Client est inférieur au montant de la commande initiale, Conception-habitats.fr lui remboursera la différence dans les 7 jours suivant la réception de son colis retour à notre entrepôt s'il nous a renvoyé son colis via Colissimo.

Le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste en cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.

Le Client dispose d'un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour.

Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

Le Client devra transmettre sa réclamation par e-mail via le formulaire de contact présent sur la page Service Client de Conception-habitats.fr ou par courrier postal à envoyer à l'adresse suivante : Conception Habitats, 126 bis Avenue de Strasbourg, 54000 Nancy, France.

 

 

 

Retour du bon produit

 

Le Client doit impérativement nous retourner l’article ou la prestation acheté sur le site www.conception-habitats.fr, prouver son non utilisation, pour lequel il a exercé son droit de rétractation. Si le Client ne retourne pas le bon produit Conception-habitats lui enverra un email l’invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de l’email. Passé ce délai, Conception-habitats se considérera propriétaire au sens de l’article 2276, alinéa 1 du Code civil qui dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » et se réservera le droit de détruire le bien. Conception-habitats ne saurait être tenue pour responsable du fait de cette destruction.

 

De plus, à défaut de restitution du bien objet du droit de rétractation, Conception-habitats se réservera le droit de déposer plainte pour abus de confiance (article 314-1, alinéa 2 dispose que : « L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »).

Service Client

Pour toute information ou question, le Service Client de Conception-habitats.fr est joignable :

- par téléphone du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 au 03 72 47 07 02;

- par e-mail via le formulaire de contact ;

- par courrier à adresser à Conception-habitats, Service Client, 126 bis Avenue de Strasbourg, 54000 Nancy, France.

 

Garantie

Tous les articles proposés par Conception-habitats.fr sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

 

Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, Conception-habitats.fr pourra procéder à la réparation ou au remplacement de l’article ou à la rectification et complément de sa prestation initiale. En cas d’impossibilité, Conception-habitats.fr se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais.

 

Conception-habitats.fr ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou d’une interprétation erroné de ses articles ou ses prestations que pourrait en faire le Client. De même, Conception-habitats.fr ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.

 

 

 

Assistance jusqu’à 100 jours

 

Chez Conception-habitats.fr le Client a 100 jours à compter de la date de paiement des articles pour se faire accompagner dans toutes les démarches liées à l’usage des prestations commandés sur le site, sous réserve du respect des conditions énoncées dans les paragraphes ci-dessous. Ce droit des 100 jours ne vient pas limiter les droits et garanties légaux.

 

 

 

Conception-habitats.fr ne propose pas de garantie commerciale.

 

Article L 217-4

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-5

 

Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 217-12

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L 217-16

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

 

 

 

Responsabilité

 

Conception-habitats.fr est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

Cependant, la responsabilité de Conception-habitats.fr ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le site Conception-habitats.fr contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de Conception-habitats.fr ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Réserve de propriété

Conception-habitats.fr demeure propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

 

Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Conception-habitats.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de Conception-habitats.fr est strictement interdite (sauf accord écrit préalable) est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

 

Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

Agence Immobilière

Concernant toutes les prestations liés à la transaction immobilière, notre filiale dédiée à ces prestations est la société par actions simplifiées SOLUTIONS HABITATS TRANSACTION, spécialisée dans les terrains à bâtir.

Transaction sur immeubles et fonds de commerce :

Carte professionnelle n° : CPI 5401 2019 000 042 295 Valable jusqu'au : 22/08/2022
Délivrée par : CCI de Meurthe-et-Moselle le : 23/08/2019
Le Président : PELISSIER François

 

Titulaire de la carte :

Dénomination : SOLUTIONS HABITATS TRANSACTION

Forme juridique : SAS
Adresse du siège :
126 Bis Avenue DE STRASBOURG
54000 NANCY
N° unique d'identification : 851 485 920


Représentant légal :

Nom de naissance : MUSIAL Prénom : KACPER

Assurance :

AXA FRANCE IARD SA
11 Bis Avenue DE BOUFFLERS
AGENT HINAULT JEAN CLAUDE BP 93619
54098 NANCY CEDEX

 
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